Conditions Générales de ventes

1.OBJET- CHAMP D’APPLICATION - ACCEPTATION  

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société STUDIO L2 d’une part et toute personne, physique ou morale (ci-après “le Client”), souhaitant effectuer une commande de prestation à STUDIO L2.  

Le Client de STUDIO L2 reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente (ci-après désignées par « CGV ») avant d'avoir accepté un devis établi par STUDIO L2. L’acceptation d'un devis de STUDIO L2, quelles que soient les prestations concernées, vaut acceptation des CGV.    

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, la version applicable aux prestations commandées par le Client est celle en vigueur au jour de la signature du devis communiqué par STUDIO L2 au Client.  

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document établi par STUDIO L2 et/ou le Client et ce, hors mentions figurant sur les devis émis par STUDIO L2, lesquelles prévalent sur les présentes CGV.  

Les CGV restent en vigueur jusqu'à l'extinction des obligations de STUDIO L2et du Client.  

2.MODALITE DE PASSATION DE COMMANDE  

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par STUDIO L2, sur la base des informations fournies par le Client et éventuellement d’une visite des locaux concernés par la prestation à réaliser.   

Chaque devis indique le type et l’étendue exacte des prestations proposées au Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation des prestations et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 11.   

Seules les prestations mentionnées sur un devis sont dues par STUDIO L2 au Client.  

3.OBLIGATIONS DE STUDIO L2  

Après signature d'un devis par le Client, conformément à l'article 4 ci-après, STUDIO L2 s’engage à exécuter les prestations qui y sont définies.  

4.OBLIGATIONS DU CLIENT     

Après signature d’un devis par le Client avec la mention « Bon pour accord », ci-après dénommé “Devis”, ce Devis a valeur de commande. Dès lors, le Client, ou tout représentant, s’engage à :    

Permettre l’accès du(des) représentant(s) de STUDIO L2 aux locaux objet du Devis, ci-après dénommé les « Locaux », afin que celui(ceux)-ci puisse(nt) effectuer la prestation définie au Devis, ci-après dénommée la « Prestation ».    

Autoriser le(s) représentant(s) de STUDIO L2, si nécessaire à la réalisation de la Prestation, à déplacer tout objet ou mobilier se trouvant dans les Locaux à l'exclusion de ceux que le Client aurait éventuellement fait préalablement préciser au Devis avant signature.   

Il est entendu que le terme “objet” inclut notamment, mais de manière non limitative, tout élément de mobilier, placards, ainsi que leur contenu, élément de décoration murale et accessoire de décoration divers.   

Autoriser STUDIO L2 à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des éléments de décoration dans le cadre de la Prestation, étant entendu qu'à leur dépose, des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du Client.    

Verser à STUDIO L2 le montant Toutes Taxes Comprises indiqué sur le Devis conformément aux modalités de règlement définies à l'article 7 ci-après.  

Avoir souscrit, et ce, dès la signature du devis, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des mobiliers, accessoires et objets de décoration installés et mis à disposition par STUDIO L2 dans le cadre de la Prestation objet du Devis. Il est à noter que cette garantie peut être incluse de base dans le contrat d’assurance habitation du propriétaire des Locaux.  

STUDIO L2 se réserve le droit de demander au Client l’attestation d’assurance correspondante, qui devra la fournir sur simple demande.   

STUDIO L2 se réserve le droit de suspendre la réalisation de la Prestation en cas de non-fourniture ou de retard dans la transmission par le Client de son attestation d’assurance.  

Le Client accepte que STUDIO L2 puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la Prestation réalisée pour le Client. Il autorise STUDIO L2 à prendre et utiliser à des fins commerciales ou promotionnelles toute photographie ou vidéo des Locaux et ce avant, pendant et après la réalisation de la Prestation.   
Le Client ne s’opposera d’aucune façon au partage et à l’exploitation des photographies et vidéos, sur tout support que ce soit (physique, digital...). STUDIO L2 s’engage à respecter l’anonymat du Client s’il en fait la demande.  

Il est par ailleurs précisé qu’une fois la Prestation terminée, le Client ne pourra pas opposer à STUDIO L2 des arguments subjectifs (de goût) pour justifier la reprise totale ou partielle de celle-ci, ou le refus du paiement de la Prestation pour laquelle il s’est engagé.  

Le Client ne pourra pas non plus opposer à STUDIO L2 des arguments liés à la non-conclusion d’une offre d’achat / d’une vente des Locaux, pour justifier la reprise totale ou partielle de la Prestation, ou le refus du paiement de la Prestation pour laquelle il s’est engagé.  

5.VALIDITE DES DEVIS   

Sauf stipulation contraire indiquée sur celui-ci, tout Devis établi par STUDIO L2 a une durée de validité d’un (1) mois, à compter de la date d’émission stipulée sur le Devis.  

6.TARIFS    

Les prix pratiqués par STUDIO L2 sont ceux en vigueur le jour de la demande. Les prix sont libellés en euros, toutes taxes comprises. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.  
STUDIO L2 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Prestations seront facturées sur la base du Devis accepté durant sa période de validité.  Les prestations proposées par STUDIO L2 donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable et gratuit.   

Le devis est notamment établi, mais de manière non limitative, en fonction du nombre de pièces, de la surface, du type d’espace, des attentes en termes de rendu, des Locaux concernés par la Prestation à réaliser.  

Il est à noter que la location des mobiliers, objets de décoration ou d’ambiance, dans le cadre de la Prestation de Home Staging, est limitée dans le temps selon les modalités du Devis. Cette location pourra être prorogée par voie d’avenant sur demande du Client, avant l’expiration du délai de location mentionnée au Devis.    

Des frais de déplacement pourront être inclus, à la charge du Client, au regard de la localisation des Locaux concernés par la Prestation à réaliser.   

STUDIO L2 se réserve le droit de suspendre la réalisation de la Prestation en cas de non-paiement ou de retard de paiement par le Client.  

7.MODALITES DE REGLEMENT    

Les Prestations réalisées par STUDIO L2 sont facturées, en application du Devis initial établi par STUDIO L2 et validé par le Client et de ses éventuels avenants.   

Le Client garantit à STUDIO L2 qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du Devis.   

Le paiement des Prestations à STUDIO L2 s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le Devis) : 50% à la commande, et le solde (50%) à réception de la Prestation effectuée.  

Le Client doit régler sa commande sous un délai maximum de trente (30) jours après réception de la facture remise par courrier électronique ou voie postale, selon les modalités suivantes :  

Chèque bancaire. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de STUDIO L2 seront acceptés. Le représentant de STUDIO L2 pourra, le cas échéant, demander une photocopie de la pièce d’identité du Client, ou refuser un paiement dans le cas où le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.    

Virement bancaire adressé aux coordonnées bancaires communiquées au Client sur la facture.  

Il est à noter que les Prestations ne pourront démarrer avant réception du premier règlement de 50%, et une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de STUDIO L2.  

8.DEFAUT DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD  

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.    

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.  Le paiement des pénalités de retard ne remet pas en cause le paiement de la créance principale. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.  

9.CLAUSE RESOLUTOIRE  

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Défaut de paiement et pénalités de retard", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la commande sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de STUDIO L2.  

10.CONDITIONS D’ESCOMPTE   

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé de facture.  

11.DROIT DE RETRACTATION  

Ce droit est applicable uniquement aux Clients particuliers.  

En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestations ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.   

En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.   

Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées indiquées sur le Devis. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les quatorze (14) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des Prestations objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.  

12.ANNULATION, MODIFICATION ET RESILIATION  

En dehors du droit de rétractation défini à l'article 11 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de STUDIO L2.   

L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 11 (Droit de rétractation). A défaut, STUDIO L2conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations, objet de l’annulation, est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter STUDIO L2.  

En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation, défaut et/ou retard dans la transmission par le Client de son attestation d’assurance), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestations et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.  

13.CAS DE FORCE MAJEURE  

La responsabilité de STUDIO L2 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.    

STUDIO L2 peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestations en cas de force majeure.  

14.LOCATION DE MOBILIERS, ACCESSOIRES, OBJETS DE DECORATION  

Un état du stock loué dans le cadre de la Prestation de Home Staging, sera dressé à la livraison de la mise en scène et à la fin du contrat de location par le/les représentant(s) de STUDIO L2. En cas de dégradation ou manque constatés à la fin du contrat de location, le Client devra verser un dédommagement à STUDIO L2 égal au prix de la valeur des marchandises louées.  

Il est rappelé que le stock de mobiliers, accessoires, et objets de décoration loué dans le cadre de la Prestation reste la propriété exclusive de STUDIO L2, et ne peut être ni modifié, ni conservé ni déplacé.  

15.RESPONSABILITE  

STUDIO L2 propose, dans le cadre de son activité, des prestations de conseils en Home Staging. Il est entendu que, compte tenu de la nature des Prestations réalisées par STUDIO L2, leur exécution correspondent à une obligation de moyens conformément au Devis approuvé par son Client. STUDIO L2 s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au Devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.    

Il est précisé que STUDIO L2 n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation d’éventuels travaux qui pourraient être rendus nécessaires, ou du moins préconisés, et à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Ses prestations n'incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d'objet ou mobilier livrés par des tiers. Son intervention consiste, le cas échéant, à mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché et imputé à STUDIO L2 et engager sa responsabilité. En cas de litige, le Client devra se retourner vers le prestataire incriminé.  

16.ASSURANCE  

La société STUDIO L2 souscrit auprès de la MAIF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie au Client sur simple demande.  

17.PROPRIETE INTELLECTUELLE  

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés par STUDIO L2 sur tout support sont strictement réservés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle d'un des éléments sus-mentionnés sans autorisation expresse et préalable de STUDIO L2 est strictement interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.  

18.LITIGE - TRIBUNAL COMPETENT  

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend, qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et qui n’aurait pu être résolu amiablement, sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.   

Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.  

----------------------------------------------------------------------------------